Amendement n° 33544 de M. Moetai Brotherson à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 1975 » l'année : « 1976 ».

L'exposé des motifs

La date du 1er janvier 1975 n’ayant aucune justification, il est proposé de n’appliquer la réforme qu’aux assurés nés après le 1er janvier 1976. La réforme s’appliquera de manière différente selon la génération. Le système à points ne concernera pas les personnes nées avant 1975, les personnes nées à compter de cette date auront, quant à elles, un système hybride. En effet, pour les personnes nées… (extrait)