Amendement n° 33591 de Mme Cécile Untermaier à l'article 59

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 30. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'affectation des droits alloués aux avocats pour la plaidoirie et perçus par eux, au titre de leur activité propre comme de celle des avocats salariés qu’ils emploient au Fonds de solidarité vieillesse universel (FSVU). Pour rappel, le droit de plaidoirie est dû à l’avocat par son client, éventuellement récupérable sur la partie … (extrait)