Amendement n° 33694 de Mme Annie Chapelier sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre 5 du titre I du livre 8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin de L'article L. 815-6, les mots : "et aux procédures de récupération auxquelles cette allocation donne lieu" sont supprimés ; 2° L'article L. 815-13 est abrogé ; 3° À l'article L. 815-17, les mots après : "allocation de solidarité aux personnes âgées" sont supprimés ; 4° L'article 815-28 est supprimé. II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurre… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement entend supprimer les recouvrements sur les successions des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. La crainte de ce recouvrement par les héritiers fait renoncer bon nombre de retraités agricoles à l'ASPA, qui pourtant pourrait améliorer leur retraite. Il faut rappeler que les 3,8 millions de retraités agricoles touchent des pensions d'en moyenne 720 euros, s… (extrait)