Amendement n° 33696 de Mme Annie Chapelier sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l'article 42, insérer l'article suivant: « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport qui porte sur l’accès à l’Allocation de Solidarité pour les personnes âgées (ASPA) pour les retraités agricoles. »

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, 3,8 millions de retraités agricoles touchent des pensions de 720 euros en moyenne, soit presque 200 euros de moins que le minimum vieillesse. Or, la majorité d’entre eux renonce à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Beaucoup ont été, effectivement, lésés en demandant le versement de cette allocation lorsque leur pension était trop faible, et ont été contraints de re… (extrait)