Amendement n° 33717 de M. Alexis Corbière à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le montant de ces points est déterminé par la loi ».

L'exposé des motifs

L'alinéa 6 de cet article 8 fait référence à des points de solidarité, notamment proposés à l'article 42. On pourrait donc à première vue se féliciter de cet alinéa, se disant que les mécanismes précis d'attribution de ces points seront détaillés à l'article 42. Malheureusement, nous préférons écourter le suspense dès cet article 8. La lecture de l'article 42 ne nous donnera pas plus de précisions… (extrait)