Amendement n° 33748 de Mme Cécile Untermaier à l'article 64

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « cotisation », insérer les mots : « et de contributions sociales ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et maintenir les abattements et exonérations applicables ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" est suggéré par le Conseil national des barreaux. Les collectivités d’outre-mer, mentionnées à l’article L. 111-2 du Code de la sécurité sociale, à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, disposent d’un régime dérogatoire pour le calcul des cotisations (retraite et hors retraite) et des contr… (extrait)