Supprimer l’alinéa 3.
Le projet de loi prévoit la prise en compte des périodes d’arrêt pour maladie mais ajoute que les droits ne seront pas ouverts avant que l’interruption d’activité ne dépasse un certain nombre de jours au titre d’une année donnée, que le Gouvernement prévoit de fixer par décret à une durée de 30 jours. L’instauration de ce délai pénalise les assurés tombant malade, sans la moindre justification. L’… (extrait)