Amendement n° 34149 de Mme Cécile Untermaier à l'article 59

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 31. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 31 qui affecte au Fonds de solidarité vieillesse universel (FSVU) la contribution due pour tous les notaires en exercice égale à un pourcentage, fixé à 4 %, de l’ensemble des émoluments et honoraires définis par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur et prélevés sur le montant de ces émoluments et honoraires.… (extrait)