Amendement n° 34157 de Le Gouvernement à l'article 44

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « II ter (nouveau). - Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au parent isolé ou à la personne isolée bénéficiaire de l’allocation de soutien familial pour un enfant relevant du 1° ou du 2° de l’article L. 523-1, afin de prendre en compte l’incidence de l’éducation de cet enfant sur sa vie professionnelle. « Le nombre de points attribués est égal, au titre de chaque enfant mentionné … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prendre en compte la situation du parent ou de la personne tierce l’ayant recueilli, qui assument seuls l’éducation d’un enfant, du fait du décès de l’autre parent, ou des deux, ou de la non reconnaissance de l’enfant par l’autre parent, ou les deux, afin de prendre en considération l’impact plus important induit par cette situation sur leur carrière professionnelle et… (extrait)