Amendement n° 34167 de Mme Danièle Obono à l'article 13

Ce que l'amendement propose

I - Supprimer l’alinéa 4. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Par cet amendement, nous souhaitons rappeler l’importance des cotisations sociales. Elles constituent le fondement du système de retraite par répartitio… (extrait)