Rédiger ainsi cet article : « Les personnes relevant des catégories d’artistes du spectacle et mannequins mentionnés au 15° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, de journalistes professionnels et assimilés et de membres des professions médicales exerçant à temps partiel une activité rémunérée pour le compte de plusieurs employeurs, ainsi que les personnes mentionnées aux articles L. 382-1 et l’article L. 382- 15 de ce code ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure les adjoignant à… (extrait)
"Cet amendement ôte spécifiquement la capacité au gouvernement à légiférer sur le régime de côtisation des ministres du culte. Etant donné l’histoire de France et la nécessité d’une laïcité apaisée, nous pensons que ce sujet est trop sensible pour être traité en autonomie par le gouvernement. Par cet amendemnt nous proposons au gouvernement une solution afin de s'assurer que les pensions de retrai… (extrait)