Amendement n° 34228 de M. Ugo Bernalicis à l'article 17

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. -La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet alinéa prévoit que ""Les éléments de rémunération destinés à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux fonctions exercées, aux conditio… (extrait)