Amendement n° 34262 de M. Philippe Gosselin à l'article 4
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Cet article a pour objectif d’intégrer au régime universel de retraite les travailleurs indépendants que sont les artisans commerçants et les professionnels libéraux.