Supprimer cet article.
Le Conseil d’État, dans son avis du 24 janvier 2020, a précisé « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. » Cet amendement souhaite donc supprimer la capacité au Gouv… (extrait)