Amendement n° 34264 de M. Philippe Gosselin à l'article 20

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit de soumettre les travailleurs indépendants au même niveau de cotisations que les salariés et leurs employeurs pour un revenu en deçà d’1 PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale). Cette disposition engendre un préjudice économique réel pour près de 50 % de la profession d’avocat, qui gagne moins de 40.000 euros. Pour ceux-là, la réforme ainsi proposée leur fait augmenter d’a… (extrait)