Amendement n° 34274 de M. Philippe Gosselin à l'article 61

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de « garantir l’intégralité des droits constitués avant l’entrée en vigueur du système universel ». En effet, le Conseil d’État précise que « les régimes antérieurs étant fondés notamment sur la prise en compte de revenus de références perçus sur des durées appréciées à la date de liquidation de la pension de retraite, il n’est p… (extrait)