Amendement n° 34276 de M. Philippe Gosselin à l'article 51

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prévoir les modalités de gouvernance du système universel pour les professionnels libéraux. L'auteur de cet amendement considère que l’autonomie du régime de retraite des avocats est atteinte en raison de l’encadrement par l’Etat des régimes gérés par la CNBF.