Amendement n° 34277 de M. Philippe Gosselin à l'article 49

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article crée la caisse nationale de retraite universelle dont l’organisation sera fixée par ordonnance. Or, le Conseil d’administration ne comporte qu’un représentant des professions libérales, sans prendre en compte la spécificité de chacune d’entre elle. De plus le texte exclut les libéraux qui ne seraient pas employeurs.