Amendement n° 34281 de Le Gouvernement à l'article 44

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « II bis (nouveau) - A. - Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de l’un des parents ou des deux, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation d’un enfant handicapé répondant aux conditions prévues au 1° de l’article L. 195-4 et d’un enfant relevant du 5° du même article sur leur vie profession… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de créer une majoration spécifique pour les parents ayant élevé un enfant handicapé. Cette majoration ne sera conditionnée à aucune interruption ou réduction d’activité. Cette majoration sera fonction de la durée de perception de la prestation relative au handicap de l’enfant et pourra atteindre 5 % de la retraite du bénéficiaire. Cette majoration s’ajoutera à la majo… (extrait)