Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à établir les modalités d’assimilation des périodes de formation et de travail en détention telles que définies à l’article L. 717-3 du code de procédure pénale à des périodes de cotisation permettant l’obtention de points.
Le présent amendement propose l'élaboration d'un rapport visant à permettre la prise en compte des périodes de formation et de travail effectuées par les personnes incarcérées pour l'acquisition de droits à la retraite. Bien que le droit du travail ne s'applique pas aux activités professionnelles en détention (qui sont régies par le code de procédure pénale au travers de contrats d'engagement), il… (extrait)