Amendement n° 34301 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 62

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article intègre l’ensemble des régimes de retraite obligatoire, de base ou complémentaire au système universel. Les réserves des caisses autonomes ne seraient ainsi pas ponctionnées par l’État au bénéfice d’une caisse commune. Les professions bénéficiant de caisses autonomes s’inquiètent de l’utilisation forcée qui sera faite des réserves constituées. Le Conseil d’État confirme d’ailleurs que … (extrait)