Amendement n° 34307 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 49

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article crée la caisse nationale de retraite universelle dont l’organisation sera fixée par ordonnance. A l’appui de l’avis du Conseil d’État, le fait pour le législateur de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite constitue une perte de la visibilité d’ensemble. Cette visibilité est pourtant nécessaire pour l’appréciation des co… (extrait)