Amendement n° 34310 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 40

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit un minimum de retraites accordé à compter de l’âge d’équilibre si 516 mois de cotisations sont acquis. Dans son avis rendu le 23 janvier, le Conseil d’Etat soulève l’incohérence du dispositif en constatant « que le dispositif de la pension de retraite minimale conduit à prévoir une condition de durée alors que l’instauration d’un système à points a vocation à la supprimer dans … (extrait)