Amendement n° 34311 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 21

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour déterminer le taux et l’assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendants, dont les avocats. A l’appui de l’avis du Conseil d’Etat, le fait pour le législateur de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite constitue une perte de la visibilité d’e… (extrait)