Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « C. - Les assurés remplissant les conditions prévues aux 1° de l’article L. 195-4 bénéficient d’un nombre de points égal, pour chaque enfant, à une fraction fixée par décret du nombre de points acquis au titre des 1° à 3° de l’article L. 191-3 par l’assuré désigné bénéficiaire des points, et ceci dans des conditions fixées par décret. »
L’article 44 prévoit la mise en place d’un dispositif de majoration en points accordés aux parents. Actuellement les assurés élevant un enfant ouvrant droit au complément AEEH ou à la PCH justifiant d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance pouvant aller jusqu’à 8 trimestres (art. L. 351-4-1 du CSS). Il est essentiel de prendre en compte… (extrait)