Amendement n° 34634 de M. Marc Le Fur à l'article 46

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, après la référence : « I. », insérer les mots « et dans tous les cas pour le conjoint survivant d’un militaire, ».

L'exposé des motifs

Aux termes de l’article 46, la réversion ne sera accessible qu’à partir de 55 ans lorsqu’un militaire décède en dehors du service. Il s’agit d’une régression importante par rapport au droit actuellement en vigueur. L’état militaire a un fort impact sur le parcours de rémunération des conjoints qui gagnent, en moyenne 30 % de moins que la moyenne, à catégorie socio-professionnelle équivalente. Cela… (extrait)