I. - Après l’alinéa 19, insérer les sept alinéas suivants : « Art. L. 197-7. - I. - En cas de décès de l’assuré, chacun de ses conjoints divorcés a droit, lorsqu’il remplit la condition d’âge mentionnée à l’article L. 197-3 et les conditions prévues à l’article L. 197-4, à une retraite de réversion égale, sous réserve de l’application de l’article L. 197-6, à une fraction d’un pourcentage fixé par décret de la retraite de l’assuré décédé et révisée conformément à l’article L. 197-5. « Cette frac… (extrait)
Le présent amendement inscrit dans la loi le dispositif de réversion applicable aux divorcés, ce qui permet d’éviter le recours à une ordonnance. La logique de la réversion pour les conjoints divorcés est différente de celle applicable aux conjoints survivants. Il n’y a pas lieu pour les conjoints divorcés de garantir le maintien de leur niveau de vie puisqu’ils ne vivent plus avec ce conjoint. À … (extrait)