Amendement n° 35254 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 49

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « et de l’économie sociale et solidaire ».

L'exposé des motifs

La rédaction proposée par le projet de loi prévoit la représentation de l’ensemble des organisations représentatives aux échelles nationale et interprofessionnelle. S’agissant des organisations représentatives aux échelles nationale et multiprofessionnelle, elle se limite en revanche à la seule Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA). Cet amendement vise à réparer l’oubl… (extrait)