Amendement n° 35257 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 56

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « Cette analyse est transmise au Parlement et aux organismes rattachés au Gouvernement chargés des questions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la bonne transmission, aux organes compétents, du rapport annuel du Comité d’expertise indépendant des retraites relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de retraite. Il assurera notamment une transmission récurrente au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes et à la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale.