A la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots: « , composé d'établissements ne disposant pas de la personnalité morale »
Cet amendement rétablit la possibilité, pour les institutions destinées à composer le réseau local du système universel, de disposer de la personnalité morale. Actuellement dotées d’une telle personnalité morale, les CARSAT assurent une gouvernance paritaire à l’échelle locale et joueront un rôle précieux dans la mise en place du nouveau système.