Amendement n° 35261 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 50

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « transformation préfigurant la mise en place » le mot : « préfiguration ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à dissiper une ambiguïté concernant la phase de préfiguration du futur système : il ne s’agit pas de réaliser, avant le 30 juin 2021, la mise en oeuvre du schéma de transformation, mais uniquement de le concevoir dans une approche concertée et responsable, sous le regard du comité de surveillance. À ce titre, le terme de préfiguration apparaît plus lisible et moins ambigu que c… (extrait)