Amendement n° 35263 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 50

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « et après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit l’avis du conseil d’administration de la CNRU sur le schéma de transformation, s’ajoutant à celui du comité de surveillance.