Amendement n° 35265 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 50

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « vieillesse » insérer les mots : « , de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales ».

L'exposé des motifs

Cet amendement harmonise la rédaction de l’alinéa 15 avec celle retenue à l’alinéa 8 : l’établissement préfigurateur disposera des moyens et des services actuellement logés à la CNAV, l’AGIRC-ARRCO, mais aussi la CNAVPL.