Amendement n° 35266 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 50

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, supprimer les mots : « composé d’une direction nationale et d’établissements locaux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tire les conséquences de celui déposé à l’article 49, visant à permettre aux organismes constituant le réseau territoriale de la future CNRU de garder la personnalité morale. Cette conséquence doit être tirée dans le champ de la présente habilitation.