Amendement n° 35268 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 53

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « ou d’une partie d’entre eux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à couvrir l’ensemble des agents publics dans le champ du futur établissement chargé de reprendre, dans le système universel, les missions et les moyens du service des retraites de l’État.