Amendement n° 35270 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 55

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 14, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « , au Parlement ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 20. III. - En conséquence, compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « Ces propositions sont transmises au Parlement. » IV. - En conséquence, compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante : « Cet avis est transmis au Parlement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la transmission au Parlement des délibérations, avis et propositions du conseil d’administrations de la CNRU, aux côtés de la transmission prévue au Gouvernement et au comité d’expertise indépendant des retraites.