Amendement n° 35271 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 55

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « de chaque année ».

Amendement de précision rédactionnelle.