Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le décret mentionné au premier alinéa du présent article. »
Cet amendement vise à garantir l’information du Parlement en cas de carence du conseil d’administration pour adopter une délibération relative à la fixation des paramètres du système de retraite, ou d’absence d’approbation de cette délibération. Un rapport transmis au Parlement permettra d’expliciter et de justifier les choix opérés dans le décret