Amendement n° 35447 de Mme Manuéla Kéclard-Mondésir à l'article 56

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la prérogative du comité d’expertise des retraites d’émettre un avis sur la délibération du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle avant son approbation par décret. L’existence de cet avis entre la délibération et le décret sous-entend que le décret pourrait ne pas approuver la délibération. Or, le conseil d’administration de la cais… (extrait)