Amendement n° 35876 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 20

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « des travailleurs indépendants » les mots : « acquittée par les travailleurs indépendants ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision : comme dans le cadre du système actuel, les droits sont ouverts à hauteur des cotisations effectivement acquittées.