Amendement n° 35883 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe à l'article 59

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 18. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'affectation d'une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) au Fonds de solidarité vieillesse universel (FSVU). Les députés Socialistes et apparentés sont convaincus de la nécessité du FSVU, comme il était convaincu de celle du FSV. Néanmoins, ils regrettent l'absence de données sur les prévisions du solde du FSVU. P… (extrait)