Amendement n° 35884 de Mme Michèle Victory à l'article 59

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 21. II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivantes deux alinéas suivants : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« VII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code g… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'affectation des sommes mises à la charge de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Fonds de solidarité vieillesse universel (FSVU). Les députés Socialistes et apparentés sont convaincus de la nécessité du FSVU, comme il était convaincu de celle du FSV. Néanmoins… (extrait)