Amendement n° 35889 de M. Bernard Perrut à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 12 à 15.

L'exposé des motifs

Cet article a pour objectif d’intégrer au régime universel de retraite les travailleurs indépendants que sont les artisans commerçants et les professionnels libéraux méconnaissant les spécificités des professions libérales et notamment celles des avocats, dont le régime autonome garantit leur indépendance et leur prise en charge de l’accès au droit des justiciables, notamment des plus démunis. Les… (extrait)