Amendement n° 35890 de M. Bernard Perrut à l'article 15

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 4.

L'exposé des motifs

Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour déterminer l’avenir de la retraite des salariés d’avocats. A l’appui de l’avis du Conseil d’Etat, cet amendement s'oppose à ce que le législateur « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des … (extrait)