Amendement n° 35898 de M. Bernard Perrut à l'article 61

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de « garantir l’intégralité des droits constitués avant l’entrée en vigueur du système universel ». A l’appui de l’avis du Conseil d’Etat, cet amendement s'oppose à ce que le législateur « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble… (extrait)