La présente loi fera l’objet, après évaluation de son application par la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale et du Sénat, d’un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur.
Convaincu que les professions indépendantes bénéficiant actuellement de régimes autonomes, notamment les avocats, n’ont pas à être intégrés immédiatement dans cette réforme, qui alignerait les régimes des salariés, des fonctionnaires et des libéraux, cet amendement propose l'évaluation de la loi afin d'envisager a postériori une éventuelle intégration de régimes aujourd'hui autonomes, pérennes, pr… (extrait)