Amendement n° 35901 de M. Bernard Perrut à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous dans les conditions définies par la loi » les mots : « les mêmes droits selon leurs cotisations ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de maintenir le principe de l’équité devant les cotisations.