À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence des mots : « d’employeurs représentatives », insérer les mots : « représentatives des employeurs et des non-salariés ».
Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles (L. 723-2 CRPM). Les chefs d’exploitations ou d’entreprises n’employant pas de main-d’œuvre salariée à titre permanent forment le premier collège électoral (collège non-salariés) des caisses de mutualité sociale agricole, au… (extrait)