Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « III bis. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi fixant : « 1° Les conditions dans lesquelles les assurés nés avant le 1er janvier 1975 relevant des régimes mentionnés au 10° du I sont redevables des cotisations dues au titre des régim… (extrait)
L’amendement prévoit de garder inchangé le calcul des cotisations des salariés affiliés au régime de retraite complémentaire géré par la Caisse de pensions de retraite de la société anonyme de composition et d’impression des Journaux officiels de la République française et au régime complémentaire de retraite des cadres des Journaux officiels qui ne basculent pas vers le système universel de retra… (extrait)