Amendement n° 35945 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 49

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, après le mot : « publique », insérer les mots : « qui représentent chacune des trois fonctions publiques ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de clarifier le fait que chacun des employeurs des trois fonctions publiques sera bien représenté au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Cet amendement nous a été proposé par l’Association des maires de France.